Les fabricants et distributeurs de médicaments vétérinaires devraient bientôt être soumis au dispositif anti-cadeau et à l’obligation de transparence dans leurs relations avec les acteurs de la santé.

C’est ce qui découle des nouvelles obligations prévues dans le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, récemment adopté par l’Assemblée Nationale le 14 janvier 2014.

Le texte sera examiné par le Sénat en avril 2014 en vue d’une adoption définitive à la fin du premier semestre.

L’extension de ces règles au secteur vétérinaire repose sur la volonté de limiter au strict nécessaire l’utilisation d’antibiotiques en médecine vétérinaire.

Il a en effet été constaté que leur utilisation massive  contribue à l’émergence de résistances bactériennes qui se développent à l’égard de la plupart des antibiotiques ; « antibiorésistance » qui pourrait se transmettre à l’homme via la chaîne alimentaire.

 Le législateur a souhaité mettre en place un encadrement juridique visant à éviter toute incitation des fabricants et distributeurs de médicaments vétérinaires pouvant conduire à l’utilisation inappropriée des antibiotiques.

Ainsi, il est prévu qu’au-delà même de  l’application d’un dispositif anti-cadeau spécifique au secteur vétérinaire, seraient interdits dans les contrats de vente des antibiotiques, les remises, rabais et ristournes. Pour la vente au détail d’antibiotiques critiques, dont la liste sera fixée par arrêté, les marges seraient plafonnées.

Par ailleurs, la conclusion de contrat de coopération commerciale au sens de l’article L441-7 du Code de commerce relatifs à des médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques serait interdite.

Des obligations de déclaration des ventes d’antibiotiques seraient mises à la charge de l’ensemble des acteurs du secteur (laboratoires pharmaceutiques, grossistes, prescripteurs, fabricants d’aliments médicamenteux) de manière à assurer une traçabilité des produits.

Enfin, à l’instar du Sunshine Act applicable dans le domaine pharmaceutique pour l’homme, les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits seraient tenues de rendre publique l’existence des conventions qu’elles conclues avec les acteurs de la santé.

Le non respect de ces règles sera pénalement sanctionné.

Marie-Amélie Eudeline