Une réforme attendue depuis 2012…
Les évolutions législatives et réglementaires en matière de recherches impliquant la personne humaine sont difficiles à suivre ces dernières années.
Parmi la chronologie des textes parus en la matière, on peut citer :

La Loi Jardé n°2012-300 du 5 mars 2012 dont les textes d’application ne sont jamais parus en raison de sa […]