Cela fait plus d’un an que la loi « Jardé » n° 2012-300 du 5 mars 2012 relatives aux recherches applicables à la personne a été publiée au Journal Officiel et intégrée dans la version papier du Code de la santé publique.
Ses décrets d’application ne sont toujours pas publiés, retardant ainsi l’entrée en vigueur du nouveau cadre […]