Le décret « transparence » de la loi Bertrand enfin publié…
Le décret n°2013-414 du 21 mai 2013 « relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme » a été publié au Journal Officiel ce 22 mai 2013. Il aura fallu près d’un an et demi pour que les conditions d’application du dispositif […]
